Conditions générales de vente

 

EDUCATTITUDE dispense des actions de formation professionnelle continue. Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévu à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation.  

EDUCATTITUDE effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n'auront pas à être agréés expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l'entière et seule responsabilité d'EDUCATTITUDE. 

 

Date de mise à jour : 31/10/2024
Numéro de version : 1.1

 

 

Article 1 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par EDUCATTITUDE impliquent l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. À réception d'un bulletin d'inscription ou proposition commerciale et/ou devis signé(es) EDUCATTITUDE conclut avec le client : 

Une convention de formation telle que prévue aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail s'il s'agit d'une personne morale,  
Ou un contrat de formation régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du même code s'il s'agit d'une personne physique. 

Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à EDUCATTITUDE un exemplaire signé et portant son cachet commercial s'il s'agit d'une entreprise. L'engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant à l'acte d'engagement contractuel. Dans le cas où l'acheteur est une personne physique, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail). Ce délai de rétractation est de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

 

 

Article 2 : Sanction de la prestation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l'accomplissement de la prestation et la réussite à l'examen et le cas échéant, le paiement des frais d'inscription et/ou relatifs au processus de certification. En tout état de cause, EDUCATTITUDE n'est tenu qu'à une obligation de moyens et pas de résultat.

 

 

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et ateliers de prestation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de la prestation (aller/retour), ni les frais d'hébergement et de restauration.

 

 

Article 4 : Facturation et modalités de paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par prélèvement bancaire.

À l'inscription, un acompte de 30% du reste à charge est exigé. Le solde du reste à charge doit être réglé au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d'un organisme financeur, le client s'engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.
 

 

Article 5 : Annulation, absence ou interruption d’une prestation

a) Report ou annulation du fait d'EDUCATTITUDE :
EDUCATTITUDE se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas :
- En cas d'annulation, les acomptes versés seront intégralement remboursés
- En cas de report, le client peut choisir entre le maintien de son inscription pour une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées

b) Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire :
- Si le désistement intervient au minimum 30 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé et l'acompte sera intégralement remboursé
- Pour tout désistement intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation, la totalité du coût de la formation sera due, y compris la part normalement prise en charge par l'OPCO ou le FAF

 

 

Article 6 : Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, si EDUCATTITUDE est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par EDUCATTITUDE.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
 

 

Article 7 : Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EDUCATTITUDE, en application et dans l'exécution des commandes sont destinées à un usage interne, mais pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'EDUCATTITUDE pour les besoins desdites commandes.

En application de l'article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l'aptitude du candidat à suivre l'action de formation ou la prestation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation ou la prestation.

EDUCATTITUDE conservera les données liées à la réalisation du parcours et à l'évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation, à l'analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels EDUCATTITUDE peut être soumis.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, les fichiers et la liberté modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit d'opposition au traitement desdites données. Il peut exercer ce droit en adressant une demande à EDUCATTITUDE.

 

 

Article 8 : Litige

Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel EDUCATITTUDE à son siège, sera seul compétent pour régler un litige.

 

 

Article 9 : Procédure de réclamation

Pour télécharger la procédure de réclamation, cliquez ici.

Procédure-de-réclamation.pdf